[37-2019].- Cession au descendant.- Demande d’autorisation judiciaire.- Bonne foi du preneur.-

par Didier KRAJESKI-Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-11.721, inédit.

[34-2019.]- Mise à disposition.- Fraude.- Conditions.

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[30-2019].- Liquidation judiciaire.- Cession du bail.- Prohibition.-

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[20-2019].- Congé pour âge.- Cession du bail.- Imperfection rédactionnelle.-

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[17-2019].- Cession de bail.- Partenaire de PACS.- Condition de participation.-

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Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-23.113, inédit.

[12-2019].- Transmission du bail au décès.- Condition de participation.-

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[11-2019].- Cession au descendant.- Contrôle des structures.- Date de l’autorisation requise.-

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[59-2018].- Cession de bail.- Autorisation judiciaire.- Bonne foi du preneur.- Retard dans le paiement de loyers.-

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[56-2018].- GAEC.- Mise à disposition du bail.- Retrait du preneur.- Mauvaise foi.- Cession illicite.-

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[42-2018].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Opposition du bailleur.- Abus.-

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[41-2018].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Aptitude du preneur.-

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[40-2018].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Bonne foi du preneur.- Date d’appréciation.-

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[39-2018].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Bonne foi du preneur.- Renonciation du bailleur.- Ordre public.-

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[36-2018].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Compétence du cessionnaire.- Absence d’autorisation d’exploiter.-

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[28-2018].- Cession au conjoint.- Conditions à respecter par le cessionnaire.- Contrôle des structures.- Mise à disposition d’une personne morale.- Titulaire de l’autorisation.-

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[24-2018].- Cession au descendant.- Bonne foi du preneur.- Sous-location.- Conformité au contrôle des structures.-

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[17-2018].- Cession au descendant.- Exploitation dans un cadre sociétaire.- Contrôle des structures.-

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[04-2018].- Cession d’exploitation agricole.- Présentation du successeur au bailleur.- Parcelles vendues.- Action en responsabilité.-

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[44-2017]- Cession au descendant.- Mise à disposition.- Cessation d’activité du preneur.- Demande d’autorisation judicaire.

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[56-2017] - Congé fondé sur l’âge.- Demande de cession au descendant.- Capacité d’exploiter.

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[35-2017].- Cession au descendant.- Exploitation en société.- Contrôle des structures.- Nécessité d’une autorisation.

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[31-2017].- Décès du preneur.- Transmission du bail.- Conjoint participant à l’exploitation.- Droit du descendant du défunt.

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[23-2017].- Cession du bail.- Descendant du preneur.- Conditions.- Autorisation tacite.- Résiliation.

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[22-2017].- Cession du bail.- Conjoint du preneur.- Conditions.- Autorisation du bailleur.- Résiliation.

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[04-2017]- Décès du preneur.- Dévolution du bail.- Absence de résiliation. Coprise à bail.

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[53-2016]- Transmission à cause de mort.- Nécessité d’une demande (non).

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[45-2016] - Apport à une société.- Accord du bailleur (non).- Sommes versées pour les fumures.-

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