[16-2023].- Décès du preneur.- Dévolution.- Portée
- par Didier Krajeski, Professeur des universités, Toulouse Capitole
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Cass. civ. 3, 21 septembre 2023, n° 22-17.908, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023
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