[59-2018].- Cession de bail.- Autorisation judiciaire.- Bonne foi du preneur.- Retard dans le paiement de loyers.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 583

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-11.112, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.