Annales des loyers

[20-2022].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Contrôle des structures

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 14 juin 2022; Affichages : 235

Cass. 3^e civ., 13 avril 2022, n° 20-22.772, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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