Annales des loyers

[09-2024].- Apport à une société.- Autorisation.- Clause.- Validité

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 11 avril 2024; Affichages : 13

Cass. 3^e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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