[30-2022].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Aptitude du cessionnaire.- Motivation

par Didier KRAJESKI, Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 21-15.878 et 21-15.779, inédits

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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