[07-2021].- Cession au descendant.- Autorisation judiciaire.- Défaut d’exploitation immédiate.- Résiliation

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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