[28-2018].- Cession au conjoint.- Conditions à respecter par le cessionnaire.- Contrôle des structures.- Mise à disposition d’une personne morale.- Titulaire de l’autorisation.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 593

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-16. 965, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.