Annales des loyers

[02-2023].- Dévolution du bail.- Qualité de conjoint.- Participation.- Durée

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 20 février 2023; Affichages : 123

Cass. 3^e civ., 16 décembre 2022, n° 21-18.527, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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