[35-2017].- Cession au descendant.- Exploitation en société.- Contrôle des structures.- Nécessité d’une autorisation.

par Didier KRAJESKI - Professeur des Universités Toulouse Capitole
Affichages : 586

Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-12.776, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.