[03-2023].- Cession.- Bonne foi.- Mise à disposition.- Information.- Contrôle des structures
- par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-17.886, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
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