Bail rural - Toutes rubriques
[31-2014]- Echange de parcelles. – Défaut de notification au bailleur.
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[30-2014]– Confusion des patrimoines entre bailleur, locataire et EARL à laquelle les terres ont été mises à disposition.
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[29-2014]- Qualification de bail rural.
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[28-2014]- Fixation du prix du fermage. – Défaut d’accord des parties.
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[27-2014]- Mise à disposition à une SAFER.
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[04-2015]- Cession du bail portant sur des terres mises à disposition.
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[03-2015]- Bail à long terme.
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[02-2015]- Concurrence entre préemption du preneur et préemption de la SAFER.
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[09-2015]- Congé. - Allongement du délai de dix-huit mois (oui).
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[08-2015] - Congé. - Mention de la désignation cadastrale (non). - Régime de la déclaration préalable. - Détention des biens par la famille pendant neuf ans au moins.
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[07-2015]- Cession du bail. - Information préalable. - Organisation de chasses. - Résiliation du bail (non).
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[06-2015]- GAEC en formation. - Demande d’autorisation d’exploiter. - Reprise.
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[05-2015]- Sous-location. - Absence de contrepartie.
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[13-2015]– Pas-de-porte.- Cession illicite d’un bail rural.
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[12-2015]- Cession des terres louées.- Droit de préemption du preneur.
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[11-2015]- Qualification de bail rural.
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[10-2015]- Résiliation du bail.- Obstacle de la raison sérieuse et légitime (non).
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[16-2015]- Cession du bail.- Défaut d’information de la mise à disposition.- Bonne foi du preneur (non).
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[15-2015]- Reprise en vue d’une exploitation par un descendant.- Renonciation (non).
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[14-2015]- Fixation du prix du bail renouvelé.- Date d’effet.
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[20-2015]- Preneur bénéficiant d’un plan de redressement.- Congé pour retraite.
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[19-2015]- Reprise.- Condition d’expérience professionnelle.
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[18-2015]- Cession déguisée du bail.- Vente des fumures.
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[17-2015]- Congé pour reprise.
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[28-2015]- Cession du bail.- Mauvaise foi du preneur ( non ).
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[27-2015]- Cession du bail.- Perte de la qualité d’associé du preneur.- Manquement aux obligations du bail.
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[25-2015]- Cession de bail.- Autorisation conditionnelle.
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[26-2015]- Cession des terres louées.- Préemption.- Paiement de la commission.- Information à destination du bénéficiaire de la préemption.
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[24-2015]- Reprise par un descendant.- Mise à disposition.- Agrandissement.- Autorisation d’exploiter.
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[23-2015]- Qualification de bail rural.
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[22-2015]- Indivisibilité du bail.
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[21-2015]- Congé.- Départ à la retraite.- QPC.
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[32-2015]- Reprise des terres louées.
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[31-2015]- Refus d’autorisation de cession du bail.- EARL.- Associé non exploitant.
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[30-2015]- Résiliation du bail.- Désherbage des prairies.
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[29-2015]- Indemnité de fin de bail.- Améliorations.- Expertise in futurum.
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[37-2015]- Congé.- Retraite du locataire.- QPC.
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[36-2015]- Mise à disposition.- Retraite du preneur associé.
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[35-2015]- Préemption du preneur.
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[34-2015]- Convention pluriannuelle de pâturage.- Requalification en bail rural.
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[33-2015]- Cession du bail rural.
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[07-2016]- Calamités agricoles.- Impôts fonciers.
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[06-2016]- Congé pour reprise.- Exploitation au sein d’un GAEC.- Autorisation d’exploiter.
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[05-2016]- Congé pour reprise.- Autorisation d’exploiter.- Substitution.- Demande de résiliation pour défaut d’exploitation.
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[04-2016]- Cession à un descendant.- Preneur de bonne foi (non).
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[03-2016]- Congé pour reprise.- Indication de l’identité du bénéficiaire.
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[02-2016]- Baux successifs.- Opposabilité.
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[01-2016]- Congé aux fins de reprise.- Existence d’une exploitation agricole.
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[08-2016] - Obligation de délivrance.- Preuve.
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[16-2016]- Apport du bail à une société.- Destinataire du congé.
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[14-2016]- Détermination de l’indemnité d’occupation.- Réparation de l’entier préjudice.
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[13-2016-6]- Cession du bail.- Propriétaire sous curatelle.
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[12-2016-5]- Bail rural portant sur des biens communs et indivis.
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[18-2016]- Cession du bail rural.- Garantie de bonne exploitation du fonds (non).
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[23-2016]- Retraite des locataires.- Cession à leur fils.- Autorisation d’exploiter annulée.
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[24-2016]- Cession de bail subordonnée à une autorisation d’exploiter.
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[33-2016]- Cession du bail rural.- Mauvaise foi du cédant. Congé pour reprise.
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[31-2016]- Congé pour reprise.- GFA bénéficiaire.
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