[08-2022].- Préemption.- Nullité.- Action.- Délai.- Impossibilité d’agir

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[33-2021].- Usufruit.- Défaut d’accord du nu-propriétaire.- Action en Nullité.- Prescription de l’action

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[17-2021].- Bail de 24 ans.- Clause de renouvellement tacite annuel.- Clause réputée non écrite.- Délais de l’action

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[12-2021].- Validité du bail.- Compétence juridictionnelle

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[04-2021].- Non-respect du droit de préemption.- Dommages et intérêts.- Fondement de la demande.- Délai pour agir

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[07-2020].- Congé.- Reprise.- Changement de circonstances.- Forclusion

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[26-2019] - Congé.- Age de la retraite.- Déféré.- Retard.- Force majeure.- Droit d’accès au juge.

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[61-2018].- Bail conclu avec une personne morale de droit public.- Respect des priorités.- Délibération du conseil municipal.- Compétence.- Intérêt à agir.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[05-2018].- Apport du bail à une société.- Action en annulation et résiliation.- Prescription.- Point de départ.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des Universités Toulouse Capitole
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[18-2018].- Prescription.- Point de départ. - Résiliation.- Cession, association, sous-location, irrégulières.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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[57-2017] - Défaut de paiement des fermages.- Indivision.- Assignation.- Indivisaires représentant moins des deux-tiers.- Irrégularité de l’assignation.

par Didier KRAJESKI, Professeur des Universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.499, publié au bulletin.

[37-2017].- Tribunal paritaire des baux ruraux.- Compétence.- Droit de préemption du preneur.

par Didier KRAJESKI - Professeur des Universités Toulouse Capitole
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[18-2017].- Congé pour reprise.- Défaut d’une mention.- Nullité des actes de procédure.

par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole
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[11-2017]- Indivisibilité.- Appel.

par Didier KRAJESKI
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[40-2016]- Nullité du congé.- Régime.

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[15-2016]- Contestation d’un congé.- Motivation de la demande.- Nullité (non).

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[10-2016]- Extension de procédure.- Demande du débiteur.- Tierce opposition du bailleur.

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[22-2016]- Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux.- QPC.

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[28-2016]- Compétence du tribunal des baux ruraux.- Annulation d’une donation.- Droit de préemption du preneur.

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