[16-2021].- Liquidation judiciaire.- Cession des actifs aux parents du gérant de la SCI débitrice

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[06-2021].- Redressement judiciaire.- Banqueroute.- Comptabilité irrégulière.- Elément intentionnel

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[38-2020].-Plan de redressement judiciaire.- Saisie-attribution.- Tierce opposition

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[34-2020].- Redressement judiciaire.- Interruption des instances en cours

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[33-2020].- Liquidation judiciaire.- Erreur du greffe.- Responsabilité de l’Etat

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[25-2020].- Redressement judiciaire.- Conversion en liquidation

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[24-2020].- Déclaration de créances.- Garants.- Effet interruptif de la prescription

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[21-2020].- Sûreté réelle.- Crédit-bail.- Dette d’un tiers

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[20-2020].- Bail commercial.- Indemnité d’occupation.- Responsabilité pour insuffisance d’actif

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[13-2020].- Ordonnance juge-commissaire.- Créances.- Recours

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[10-2020].- Cession d’actifs isolés.- Direction de fait (oui)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[05-2020].- Entreprises en difficulté.- Cession de gré à gré.- Droit de rétractation (non)

par Bastien BRIGNON -Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[36-2019].- Extension pour confusion des patrimoines (non).-

par Bastien BRIGNON- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[27-2019] - SCI créancière d’une société en redressement judiciaire.- Compensation.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[26-2019] - SCI en liquidation judiciaire.- Prescription de l’action en paiement d’un créancier contre les associés.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[14-2019] - Procédure collective d’un groupe.- Approche globale.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[13-2019] - Notion d’actif disponible.- Vente d’immeuble.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[12-2019] - Action en extension.- Obstacle du plan de cession.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664, publié au bulletin.

[11-2019] - Responsabilité des mandataires judiciaires.- Compétence du TGI.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[48-2018].- Liquidation judiciaire.- Dation en paiement.- Caducité.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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[42-2018].- Liquidation judiciaire.- Perte de la qualité d’associé.- Prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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[36-2018].- Clôture de liquidation judiciaire.- Mandataires.- Instances en cours.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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[78-2017]- Liquidation judiciaire.- Contestation de créance.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[32-2018].- SCI en liquidation judiciaire.- Cession d’un terrain à bâtir.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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[77-2017] - Liquidation judiciaire.- Crédit-bail immobilier.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[71-2017]- Liquidation judiciaire.- Confusion des patrimoines.

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[70-2017]- Liquidation judiciaire.- Bail commercial.

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[69-2017]- Liquidation judiciaire.- Bail commercial.

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[64-2017].- Action paulienne.- Responsabilité du liquidateur.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.153, inédit.

[56-2017].- Interdiction de gérer à l’encontre du gérant de SCI.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[63-2017].- Redressement judiciaire.- Caractérisation de la cessation des paiements.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[55-2017].- Extension de procédure collective.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[54-2017].- Extension de procédure collective.- SCI unipersonnelle.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[44-2017].- Plan de redressement judiciaire résolu.- Caution.

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[33-2017].- Redressement judiciaire.- Avertissement du créancier hypothécaire.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[32-2017].- Redressement judiciaire.- Action en nullité de la période suspecte.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[31-2017].- Extension de procédure.- Action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[30-2017].- Liquidation judiciaire.- Résiliation d’un contrat en cours.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[29-2017].- Vente d’actif.- Interposition de personne.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[08-2017]- Liquidation judiciaire.- Extension de procédure.

par Bastien BRIGNON
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[92-2016]- Liquidation judiciaire.- Cession forcée des parts du dirigeant.

par Bastien BRIGNON
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[91-2016]- Liquidation judiciaire.- Procédure d’appel.

par Bastien BRIGNON
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[82-2016] - Liquidation judiciaire.- Extension de procédure pour confusion des patrimoines.-

par Bastien BRIGNON
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[06-2014]- Retrait d’une déclaration d’intention d’aliéner.

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[05-2014]- Capacité des parties à l’acte de vente.

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[04-2014]- Droit de rétractation et société civile immobilière.

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[03-2014]- Conséquences de l’annulation d’une vente. - Sort des frais d’enregistrement.

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[02-2014]- Clause pénale au profit de l’agent immobilier.

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[12-2014]- Vente en l’état futur d’achèvement. - SCI en liquidation.

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[11-2014]- Mésentente entre associés. - Dissolution anticipée.

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[08-2014]- Saisie immobilière. - Saisie sur tiers détenteur. - Audience d’orientation.

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[06-2014]– Indivision. - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire.

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[05-2014]- Cession par autorité de justice. - Liquidation judiciaire.

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[04-2014]- Action paulienne. - Effets. - Acte réalisé en fraude aux droits des créanciers. - Acte frauduleux portant sur la nue-propriété de parts sociales.

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[03-2014]- Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte.

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[02-2014]- Dissolution. - Publication dans un journal d’annonces légales. - Perte de la personnalité juridique.

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[01-2014]- Redressement judiciaire. - Arrêt des procédures d’exécution. - Saisie immobilière. - Adjudication.

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[05-2015]- SCI. - Vente en l’état futur d’achèvement. - SCI en liquidation judiciaire.

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[04-2015]- SCI. - Vente en l’état futur d’achèvement. - SCI en liquidation judiciaire.

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[03-2015]- SCI. - Confusion des patrimoines entre une SCI et une société commerciale.

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[02-2015]- SCI. - Pacte de préférence sur l’immeuble. - Pas de pacte sur les parts de la SCI propriétaire de l’immeuble.

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[01-2015]- SCI. - Option fiscale. - Manquement de l’expert-comptable à son obligation de conseil.

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[07-2015]- Redressement judiciaire. - Créances postérieures utiles.

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[06-2015]- Liquidation judiciaire. - Arrêt des poursuites individuelles (non).

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[19-2015]- SCI.- Caution hypothécaire.- Clause permettant de proroger le délai de remboursement sous réserve de l’accord de la caution.

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[18-2015]- SCI.- Bail de la loi de 1948.- Clause interdisant de sous-louer, et de prêter à des tiers tout ou partie des lieux loués.

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[17-2015]- SCI.- Bail commercial.- Liquidation judiciaire du preneur.- Résiliation du contrat.- Remise des clés.

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[16-2015]- SCI.- Bail commercial.- Congé.- Réparations de l’article 606 du Code civil.- Preneur tenu de réparer la toiture.

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[14-2015]- SCI.- Garantie solidaire hypothécaire à première demande conforme à l’intérêt social.- Autorisation par les associés.- Absence d’abus de droit de la SCI.

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[13-2015]- SCI.- Cession de parts dolosive.

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[12-2015]- SCI.- Société en formation.

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[11-2015]- SCI.- Nullité du bail rural.

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[10-2015]- SCI.- Cautionnement contraire à l’intérêt social.

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[09-2015]- SCI.- Faute de gestion du gérant.

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[08-2015]- SCI.- Vente en l’état futur d’achèvement.

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[23-2015]- SCI.- Crédit-bail immobilier en cours et liquidation judiciaire.

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[22-2015]- SCI.- Droit de vote et exclusion d’associé.- GAEC.

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[21-2015]- SCI.- Dissolution.- Révocation du gérant et juste motif.

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[20-2015]- SCI.- Actes de cession de parts sociales.- Existence et preuve de tels actes.

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[33-2015]- Date à laquelle l’associé perd sa qualité.

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[31-2015]- Faute du gérant.

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[30-2015]- Responsabilité personnelle des gérants.- Faute détachable de leurs fonctions.

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[38-2015]- Société civile.- Démembrement de parts sociales.- Dividende prélevé sur les réserves.

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[37-2015]- SCI.- Liquidation judiciaire.- Déclaration de créance.- Modalités de calcul des intérêts à échoir.

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[36-2015]- SCI.- Dissolution pour mésentente (non) - Révocation judiciaire du gérant (non).

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[35-2015]- SCI.- “Couple” SCI et société commerciale.- Liquidation judiciaire - Confusion des patrimoines (non).- Extension de procédure (non).

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[34-2015]- SCI.- Transformation d’une SCI en SARL.- Redressement et liquidation judiciaires.

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[42-2015]- SCI.- Couple SCI/société commerciale.- Liquidation judiciaire de la société commerciale.- Extension pour confusion des patrimoines (oui).

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[41-2015]- SCI.- Vente de l’actif social conforme à l’intérêt social.

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[40-2015]- SCI.- Vente de l’actif social contraire à l’intérêt social.

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[39-2015]- SCI.- Cocontractants de la SCI.- Liquidation judiciaire.- Relation avec les associés.- Action en responsabilité délictuelle.

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[46-2015]- Société familiale.- Cession des actifs immobiliers.- Assemblée irrégulièrement convoquée (non).- Abus de majorité (non).

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[45-2015]- Droit de vote de l’associé.- Héritier non agréé.- Nullité des délibérations (oui).

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[44-2015]- Caractère impératif des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts.- Report systématique des bénéfices.- Abus de majorité (oui).

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[43-2015]- Clause statutaire organisant la prorogation de la société.- Invocabilité par les tiers.

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[49-2015]- Société monégasque.- Immeubles en France.- Lieu d’imposition.

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[48-2015]- Obligation aux dettes sociales des associés.- Vaines et préalables poursuites.

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[47-2015]- Cautionnement donné par la SCI.- Nullité (oui).

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[55-2015]- SCEA.- Décès d’un associé.- Héritier non agréé.- Distinction du titre et de la finance.- Remboursement de la valeur des droits sociaux.

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[54-2015]- Cession de parts sociales.- Responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte.

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[53-2015]- Prêt immobilier.- Caution donnée par les dirigeants.- Disproportion.- Nullité (oui).

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[52-2015]- Prêt immobilier.- Nullité car contraire à l’objet social.

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[51-2015]- Dissolution.- Abus de majorité.- Nullité de la décision.

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[50-2015]- Obligation aux dettes sociales des associés.

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[07-2016]- Liquidation judiciaire.- Nullité des actes de la période suspecte.- Contrat commutatif.

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[06-2016]- Action en bornage.- Remboursement de la construction d’un mur.- SCI absente pour partie de la cause.

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[05-2016]- Dissolution.- Représentation par un liquidateur amiable.

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[04-2016]- Procédure de saisie immobilière.- Sauvegarde.- Arrêt des procédures d’exécution.

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[03-2016]- Abus de majorité.- Nullité des décisions d’affectation des résultats (oui).

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[02-2016]- Conclusion d’un bail de courte durée.- Représentation de la société.

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[01-2016]- Cession de parts sociales.- Action en nullité.- Prescription triennale.

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[01-2016]- Cession de parts sociales.- Action en nullité.- Prescription triennale.

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[12-2016]- Dissolution.- Personne morale détournée de son objet.

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[23-2016]- Mésentente entre associés.- Dissolution.

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[22-2016]- Retrait d’associé.

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[19-2016]- Bail commercial.- Clause d’indexation à base fixe.

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[18-2016]- Bail d’habitation.- Domiciliation d’une personne morale.

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[17-2016]- Bail rural.- Opposabilité des congés.- Apport des baux à la société.

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[16-2016]- Travaux de rénovation.- Destruction de l’immeuble.- Assurance.

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[31-2016]- Certificat d’urbanisme.

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[30-2016]- Confusion des patrimoines.

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[27-2016]- Pacte de préférence annulé pour indétermination du prix.

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[26-2016]- Remboursement du compte courant d’associé.

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[25-2016]- SCI familiale.- Congé pour reprise.

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[38-2016]- Certificat d’urbanisme.

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[37-2016]- Confusion des patrimoines.

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[35-2016]- Pacte de préférence.- Annulation.- Indétermination du prix.

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[34-2016]- Remboursement du compte courant d’associé.

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[33-2016]- SCI familiale.- Congé pour reprise.

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[51-2016]- POS et PLU.- Travaux sans autorisation.

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[49-2016]- Objet social. Pouvoirs du gérant.

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[48-2016]- Bail commercial.- Taxe foncière.

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[47-2016]- Crédit-bail.- Bail commercial.- Sous-bail.

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[46-2016]- SCI bailleresse.- Bail commercial.- Sous-bail.- Forme du congé.- Durée du sous-bail.

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[45-2016]- SCI bailleresse.- Bail commercial.- Droit de repentir.- Péremption d’instance. familiale.

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