Annales des loyers

[16-2022].- Bail commercial.- Créance utile

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 mai 2022; Affichages : 299

Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-22.284, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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