[21-2020].- Sûreté réelle.- Crédit-bail.- Dette d’un tiers

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 573

Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-13.153, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.