[32-2017].- Redressement judiciaire.- Action en nullité de la période suspecte.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 631

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.495, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.