[31-2017].- Extension de procédure.- Action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 580

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.