[42-2015]- SCI.- Couple SCI/société commerciale.- Liquidation judiciaire de la société commerciale.- Extension pour confusion des patrimoines (oui).

par Super User
Affichages : 374

Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.