[17-2015]- SCI.- Bail commercial.- Liquidation judiciaire du preneur.- Résiliation du contrat.- Remise des clés.

par Super User
Affichages : 377

Cass. 3e civ., 18 février 2015, n° 14-10510, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.