Annales des loyers

[40-2021].- Caractère privilégié d’une créance.- Contestation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 392

Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-24.154, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.