[69-2017]- Liquidation judiciaire.- Bail commercial.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 650

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.897, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.