[14-2019] - Procédure collective d’un groupe.- Approche globale.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. com., 19 décembre 2018, 5 arrêts, n° 17-27.947, publié au bulletin, n° 17-27.948, inédit ; n° 17-27.949, inédit ; n° 17-27.950, inédit ; n° 17-27.951, inédit.

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