[01-2020].- Distinction entre convention d’occupation précaire et bail dérogatoire

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[51-2019].- Centre commercial.- Clause d’adhésion à une association.- Non écrite.- Compétence du tribunal

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[50-2019].- Contrat de bail portant sur un bien «emphytéote».

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[40-2019].- Bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé d’une commune.- Clause exorbitante du droit commun (non).- Compétence.

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[17-2019].- Requalification en bail rural (non).-

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[12-2019].- Repentir.- Acceptation irrévocable du renouvellement.- (2)

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[08-2019].- Bail dérogatoire.- Prise en charge des dégradations.-

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Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-27.614, inédit.

[07-2019].- Requalification.- Prescription.-

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[01-2019].- Requalification d’un contrat de louage.- Prescription.-

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[76-2018].- Destination contractuelle.- Réalisation impossible.- Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier.-

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[75-2018].- Rupture des pourparlers.-

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[74-2018].- Bail dérogatoire.- Locataire laissé en possession.- Absence d’immatriculation au RCS.-

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[63-2018].- Objet du bail.- Usage de bureaux.- Agence immobilière.-

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[62-2018].- Objet du bail.- Poney-club.- Bail rural.-

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[61-2018].- Objet du bail.- Emprise du domaine public.-

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[58-2018].- Non-paiement du loyer.- Clause pénale.-

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[38-2018].- Bail dérogatoire.-

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[37-2018].- Négociations.- Liberté de ne pas contracter.-

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[29-2018].- Location saisonnière.-

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[23-2018].- Novation de l’assiette du bail (non).-

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[22-2018].- Convention d’occupation précaire.- Disparition des éléments de précarité.-

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[14-2018].- Assiette du bail.- Clause d’accession.-

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[02-2018].- Destinataire du congé.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[01-2018].- Conclusion d’un nouveau bail.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[74-2017] - Requalification.- Prescription.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[67-2017]- Bail verbal (non).- Maintien dans les lieux.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[60-2017].- Bail dérogatoire.- Maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[66-2017].- Résolution aux torts du bailleur (non).- Nullité pour réticence dolosive (non).

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix Marseille Université
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[62-2017].- Logement décent.- Grosses réparations.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[48-2017].- Consentement.- Exclusion de la nullité pour vices du consentement.- Cession autorisée par le juge-commissaire.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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[47-2017].- Baux dérogatoires successifs.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[44-2017].- Locataire en liquidation judiciaire.- Extension de procédure.- Confusion des patrimoines.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[36-2017].- Durée.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[31-2017].- Travaux à la charge du bailleur.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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[30-2017].- Obligation de délivrance.

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[29-2017].- Obligation de délivrance.

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[28-2017].- Garantie des vices cachés.

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[23-2017].- Bail dérogatoire.

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[22-2017].- Convention d’occupation précaire

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[17-2017]- Objet du bail.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[16-2017]- Bail d’un local à usage de bureaux.- Application du régime du bail professionnel.

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[02-2017]- Soumission au statut (non).

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[01-2017]- Requalification.- Prescription.

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[88-2016]- Conclusion du bail.- Accord sur les éléments essentiels.

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[87-2016] - Locaux à usage de bureaux.- Requalification (non).

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[86-2016] - Bail dérogatoire.- Renouvellement.- Renonciation du locataire au statut.- Fraude du bailleur.

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[75-2016] - Bail dérogatoire.- Nouveau bail soumis au statut.- Prescription de l’action en fixation du loyer.

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[29-2016]- Baux dérogatoires.- Clause de renonciation.- Fraude (non).

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[45-2016]- Défaut d’immatriculation.- Dénégation du droit au statut.- Mauvaise foi (non).

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[50-2016]- Adjonction d’une activité sans autorisation.

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[72-2016]- Bail saisonnier.- Requalification en bail statutaire (non).

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[69-2016]- Preuve d’un bail verbal.- Nécessité d’un prix.

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[67-2016]- Convention d’occupation précaire.- Revendication du statut.- Contraintes incompatibles avec le libre exercice d’une activité.

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[65-2016]- Requalification en bail soumis au statut.- Immatriculation irrégulière.

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