lien-baux commerciaux- Champ d'application
[40-2019].- Bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé d’une commune.- Clause exorbitante du droit commun (non).- Compétence.
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842, publié au bulletin.
[17-2019].- Requalification en bail rural (non).-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ. 7 février 2019, n° 17-26.246, inédit.
[12-2019].- Repentir.- Acceptation irrévocable du renouvellement.- (2)
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, n° 17-27.106, inédit.
[08-2019].- Bail dérogatoire.- Prise en charge des dégradations.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-27.614, inédit.
[07-2019].- Requalification.- Prescription.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.684, inédit.
[01-2019].- Requalification d’un contrat de louage.- Prescription.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ. 29 novembre 2018, n° 17-24.715, inédit.
[76-2018].- Destination contractuelle.- Réalisation impossible.- Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 1e civ. , 10 octobre 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, publié au bulletin.
[75-2018].- Rupture des pourparlers.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-24.024, inédit.
[74-2018].- Bail dérogatoire.- Locataire laissé en possession.- Absence d’immatriculation au RCS.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126, publié au bulletin.
[63-2018].- Objet du bail.- Usage de bureaux.- Agence immobilière.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-14.718, inédit.
[62-2018].- Objet du bail.- Poney-club.- Bail rural.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 16-20.092, inédit,
Lire également le sommaire “Bail rural” n°50-2018.
[61-2018].- Objet du bail.- Emprise du domaine public.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-19.187, inédit.
[58-2018].- Non-paiement du loyer.- Clause pénale.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.154, inédit
[38-2018].- Bail dérogatoire.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.944, inédit.
[37-2018].- Négociations.- Liberté de ne pas contracter.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.539, inédit.
[29-2018].- Location saisonnière.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-10.610, inédit.
[23-2018].- Novation de l’assiette du bail (non).-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.080, inédit.
[22-2018].- Convention d’occupation précaire.- Disparition des éléments de précarité.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-13.564, inédit.
[14-2018].- Assiette du bail.- Clause d’accession.-
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 15-27.525, inédit.
[02-2018].- Destinataire du congé.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-16.612, inédit.
[01-2018].- Conclusion d’un nouveau bail.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-21.401, inédit.
[74-2017] - Requalification.- Prescription.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.590, publié au bulletin.
[67-2017]- Bail verbal (non).- Maintien dans les lieux.
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.817, inédit.
[60-2017].- Bail dérogatoire.- Maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel.
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045, publié au bulletin.
[66-2017].- Résolution aux torts du bailleur (non).- Nullité pour réticence dolosive (non).
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix Marseille Université
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Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.875, inédit.
[62-2017].- Logement décent.- Grosses réparations.
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 15-18.316, inédit.
[48-2017].- Consentement.- Exclusion de la nullité pour vices du consentement.- Cession autorisée par le juge-commissaire.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, publié au bulletin.
[47-2017].- Baux dérogatoires successifs.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-13.435, inédit.
[44-2017].- Locataire en liquidation judiciaire.- Extension de procédure.- Confusion des patrimoines.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-17.557, inédit.
[36-2017].- Durée.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-27.920, inédit.
[31-2017].- Travaux à la charge du bailleur.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n°15-22.056 et 15-28.132, inédit.
[30-2017].- Obligation de délivrance.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419 et 15-25.136, publié au bulletin.
[29-2017].- Obligation de délivrance.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-25.414, inédit.
[28-2017].- Garantie des vices cachés.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876, publié au bulletin.n.
[23-2017].- Bail dérogatoire.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-28.068, inédit.
[22-2017].- Convention d’occupation précaire
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-18.251, inédit.
[17-2017]- Objet du bail.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.579, inédit.
[16-2017]- Bail d’un local à usage de bureaux.- Application du régime du bail professionnel.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-28.165, inédit.
[02-2017]- Soumission au statut (non).
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ.,1er décembre 2016, n° 15-21.759, inédit.
[01-2017]- Requalification.- Prescription.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-12.136, inédit.
[88-2016]- Conclusion du bail.- Accord sur les éléments essentiels.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-18.104, inédit.
[87-2016] - Locaux à usage de bureaux.- Requalification (non).
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285, publié au bulletin.
[86-2016] - Bail dérogatoire.- Renouvellement.- Renonciation du locataire au statut.- Fraude du bailleur.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-18.033, inédit.
[75-2016] - Bail dérogatoire.- Nouveau bail soumis au statut.- Prescription de l’action en fixation du loyer.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-19.485, publié au bulletin.
[29-2016]- Baux dérogatoires.- Clause de renonciation.- Fraude (non).
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24658, inédit.
[45-2016]- Défaut d’immatriculation.- Dénégation du droit au statut.- Mauvaise foi (non).
- par Super User
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Cass. 3e civ. 14 avril 2016, n° 15-14275, inédit.
[50-2016]- Adjonction d’une activité sans autorisation.
- par Super User
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Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-13851, inédit.
[72-2016]- Bail saisonnier.- Requalification en bail statutaire (non).
- par Super User
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Cass 3e civ. 23 juin 2016, n° 14-24047, inédit.
[69-2016]- Preuve d’un bail verbal.- Nécessité d’un prix.
- par Super User
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Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-15307, inédit.
[67-2016]- Convention d’occupation précaire.- Revendication du statut.- Contraintes incompatibles avec le libre exercice d’une activité.
- par Super User
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Cass. 3e civ. 23 juin 2016, n° 14-26003, inédit.
[65-2016]- Requalification en bail soumis au statut.- Immatriculation irrégulière.
- par Super User
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Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15416, inédit.