[74-2018].- Bail dérogatoire.- Locataire laissé en possession.- Absence d’immatriculation au RCS.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126, publié au bulletin.
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