[40-2019].- Bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé d’une commune.- Clause exorbitante du droit commun (non).- Compétence.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842, publié au bulletin.

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