[31-2017].- Travaux à la charge du bailleur.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 669

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n°15-22.056 et 15-28.132, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.