[44-2017].- Locataire en liquidation judiciaire.- Extension de procédure.- Confusion des patrimoines.
- par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 674
Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-17.557, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.