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[74-2017] - Requalification.- Prescription. par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université le 27 novembre 2017 Affichages : 712 Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.590, publié au bulletin. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
