[48-2017].- Consentement.- Exclusion de la nullité pour vices du consentement.- Cession autorisée par le juge-commissaire.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, publié au bulletin.

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