[76-2018].- Destination contractuelle.- Réalisation impossible.- Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 612
Cass. 1e civ. , 10 octobre 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, publié au bulletin.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.