[01-2020].- Distinction entre convention d’occupation précaire et bail dérogatoire

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 755

Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.784, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.