Non-communication au syndic de l’identité des héritiers par le notaire

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Copropriété - syndic et identité héritiers notaireL’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Lors d’une succession difficile, les charges de copropriété restent fréquemment impayées. Le syndic peut légitimement s’en inquiéter. Néanmoins, le notaire est dans l’impossibilité de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et les coordonnées des héritiers, et cela tant que la succession n’est pas finalisée. 

Pour tous les syndics, qu’ils soient coopératifs, bénévoles ou professionnels, les successions dont le règlement est interminable constituent un danger.

Trop souvent, des héritiers potentiels revendiquent leurs droits sur un lot de copropriété mais oublient de régler les charges. En outre, lorsque l’identité des copropriétaires n’est pas encore précisée, il devient difficile de notifier le procès-verbal d’assemblée générale à défaut de mandat remis par tous les cohéritiers putatifs à un mandataire commun.

Pour préserver les intérêts du syndicat des copropriétaires, le syndic se doit de réagir. Toutefois, il serait imprudent de compter sur le notaire pour qu’il communique l’identité des héritiers tant que l’acte réglant la succession n’est pas intervenu. Le notaire est, en effet, tenu de respecter un secret professionnel strict (I). Le syndic doit préférer d’autres solutions (II).

Cass. 1ère civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160, publié au bulletin

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