[2015-04] - L’indemnisation d’une perte de chance en cas d’erreur de mesurage de la surface privative d’un lot

: par Guilhem GIL; le 01 avril 2015; Affichages : 788

La question se pose de savoir si le vendeur, tenu de restituer à l’acquéreur une partie du prix de la vente, peut se retourner contre le mesureur ayant fourni des données inexactes. C’est précisément à cette interrogation que répond la décision rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 2015.

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397, FS+P+B+R+I

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