Clauses abusives et prescription

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

Dans un arrêt important, la Cour de cassation a tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, il a été considéré que les actions visant à faire déclarer non écrite une clause abusive ne se prescrivent pas. Cette solution bénéficie non seulement aux consommateurs mais aussi aux syndicats de copropriétaires qui sont considérés comme des non professionnels.

De nombreux particuliers investisseurs ont acquis des logements au moyen d’emprunts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Au vu du risque induit pour les emprunteurs, le juge est tenu d’examiner d’office les clauses litigieuses de ces contrats de prêts. Cet examen peut intervenir bien après la conclusion du contrat (I). Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les non professionnels, et notamment les syndicats de copropriétaires (II).

Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, publié au bulletin

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