[2016-07.08] - Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

par Jean-Marc ROUX
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L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de lot de copropriété.

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10215, publié au bulletin.

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