[2017-04] - Le licenciement économique par un syndicat de copropriétaires

par Gilles Dedessus-Le-Moustier, Maître de conférences à l’université de Rennes
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Un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853, publié au bulletin.

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