[2015-03] - Copropriété, action individuelle et recevabilité
- par Jean-Marc ROUX
-
Affichages : 1044
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 décembre 2014, n° de pourvoi : 13-25024 (non publié au bulletin).
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.