Absence de recours contre les décisions d’un administrateur provisoire

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.

Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.923, publié au bulletin

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