Bail d'habitation - Dépôt de garantie, cautionnement
[08-2025].- État des lieux de sortie.- Restitution du dépôt de garantie
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[09-2025].- Contrat de cautionnement.- Législation applicable.- Validité
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[25-2023].- Cautionnement.- Conditions de validité
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[15-2023].- Cautionnement.- Validité.- bail meublé
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[16-2023].- Cautionnement.- Contrat.- Défaut de mention manuscrite.- Nullité (oui) Engagement
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[06-2023].- Restitution des clés.- Preuve
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[80-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Dette de loyer.- Compensation entre les deux sommes
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[79-2022].- Délai de restitution du dépôt de garantie.- Majoration.- Nouvelle adresse du locataire
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[70-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Point de départ
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[71-2022].- Cautionnement.- Règles applicables
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[59-2022].- Paiement par la caution.- Action récursoire.- Délai de prescription
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[60-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives.- Entretien du jardin
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[38-2022].- Cautionnement.- Désaveu d’écriture
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[29-2022].- Règles spécifiques.- Cautionnement
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[19-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives.- Remise à neuf de l’appartement (non)
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[20-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives. - États des lieux d’entrée et de sortie
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[87-2021].- Cautionnement personnel.- Nullité.- Exécution provisoire.- Suspension
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[88-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Congé du locataire.- Durée du préavis
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[80-2021].- Validité du cautionnement.- Mention manuscrite
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[67-2021].- Cautionnement.- Régularité de l’acte
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[51-2021].- Dépôt de garantie.- Restitution
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[52-2021].- Nullité du cautionnement
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[34-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- 10 % de pénalité (non).- Défaut d’état des lieux de sortie
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[35-2021].- Restitution dépôt de garantie.- Vente du bien
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[29-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Réparations locatives
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[80-2020].- Dépôt de garantie.- Restitution .- Majoration de retard
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[69-2020].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Congé du locataire en bonne et due forme.- Remise des clés
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[60-2020].- Cautionnement.- Mentions obligatoires.- Condamnation au paiement de remises en état
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[53-2020].- Nullité du cautionnement.- Mention manuscrite
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[54-2020].- Nullité du cautionnement.- Écriture de la mention manuscrite
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[55-2020].- Délai de prescription de l’action de la caution contre le débiteur.- Délai de deux ans du droit de la consommation
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[33-2020].- Restitution du dépôt de garantie.- Demande faite par un seul des deux époux
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[97.-2019].- Restitution du dépôt de garantie.- Compensation avec les sommes dues par le locataire.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[98.-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Evaluation des réparations locatives.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[74-2019] - Cautionnement.- Validité (oui).- Mention manuscrite
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[75-2019.]- Dépôt de garantie.- Devis ou facture des travaux allégués
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[68-2019].- Cautionnement.- Mentions manuscrites.-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
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[57-2019] - Mentions manuscrites.- Deux écritures différentes sur l’acte de cautionnement.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[45-2019].- Cautionnement.- Différence d’écriture entre la mention manuscrite et la signature.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[46-2019].- Cautionnement déguisé.- Nullité (oui).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[28-2019].- Conditions de forme du cautionnement.- Acte notarié.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[10-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Majoration en cas de retard.- Intérêts de retard.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[124-2018].- Nullité du cautionnement.- Défaut de respect de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[87-2018].- Cautionnement bancaire.- Violation de l’article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[37-2018].- Créancier du dépôt de garantie.-
- par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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[14-2018].- Caution subrogée dans les droit du bailleur.- Demande de constatations d’acquisition de la clause résolutoire par la caution (oui).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[54-2017].- Cautionnement postérieur à la conclusion du bail.- Nullité (oui).
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[12-2017]- Restitution du dépôt de garantie.- Majoration depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
- par Natalia YANKELEVICH
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[162-2016] - Article 22 Loi du 6 juillet 1989.- Sort du dépôt de garantie en cas de vente du bien.-
- par Natalia YANKELEVICH
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[149.2016]- Article 22 Loi du 6 juillet 1989.- Non restitution du dépôt de garantie.
- par Super User
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[139-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.- Conditions de validité du cautionnement.
- par Super User
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[138-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.
- par Super User
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[137-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.- Conditions de forme du cautionnement.
- par Super User
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[71-2016]- Article 22 loi du 6 juillet 1989.- Cautionnement.- Nullité de l’acte de cautionnement par voie d’exception.
- par Super User
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