Bail d'habitation - Dépôt de garantie, cautionnement

[08-2025].- État des lieux de sortie.- Restitution du dépôt de garantie

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 382

[09-2025].- Contrat de cautionnement.- Législation applicable.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 207

[25-2023].- Cautionnement.- Conditions de validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 432

[15-2023].- Cautionnement.- Validité.- bail meublé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 456

[16-2023].- Cautionnement.- Contrat.- Défaut de mention manuscrite.- Nullité (oui) Engagement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 526

[06-2023].- Restitution des clés.- Preuve

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 492

[80-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Dette de loyer.- Compensation entre les deux sommes

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 455

[79-2022].- Délai de restitution du dépôt de garantie.- Majoration.- Nouvelle adresse du locataire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 598

[70-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Point de départ

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 620

[71-2022].- Cautionnement.- Règles applicables

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 569

[59-2022].- Paiement par la caution.- Action récursoire.- Délai de prescription

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 566

[60-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives.- Entretien du jardin

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 716

[38-2022].- Cautionnement.- Désaveu d’écriture

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 601

[29-2022].- Règles spécifiques.- Cautionnement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 593

[19-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives.- Remise à neuf de l’appartement (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 571

[20-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives. - États des lieux d’entrée et de sortie

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 595

[87-2021].- Cautionnement personnel.- Nullité.- Exécution provisoire.- Suspension

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 689

[88-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Congé du locataire.- Durée du préavis

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 670

[80-2021].- Validité du cautionnement.- Mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 687

[67-2021].- Cautionnement.- Régularité de l’acte

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 767

[51-2021].- Dépôt de garantie.- Restitution

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 696

[52-2021].- Nullité du cautionnement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 811

[34-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- 10 % de pénalité (non).- Défaut d’état des lieux de sortie

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 739

[35-2021].- Restitution dépôt de garantie.- Vente du bien

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 718

[29-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Réparations locatives

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 758

[80-2020].- Dépôt de garantie.- Restitution .- Majoration de retard

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 décembre 2020; Affichages : 787

[69-2020].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Congé du locataire en bonne et due forme.- Remise des clés

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 716

[60-2020].- Cautionnement.- Mentions obligatoires.- Condamnation au paiement de remises en état

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 21 octobre 2020; Affichages : 936

[53-2020].- Nullité du cautionnement.- Mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 694

[54-2020].- Nullité du cautionnement.- Écriture de la mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 811

[55-2020].- Délai de prescription de l’action de la caution contre le débiteur.- Délai de deux ans du droit de la consommation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 779

[33-2020].- Restitution du dépôt de garantie.- Demande faite par un seul des deux époux

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 800

[97.-2019].- Restitution du dépôt de garantie.- Compensation avec les sommes dues par le locataire.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 877

[98.-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Evaluation des réparations locatives.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 912

[74-2019] - Cautionnement.- Validité (oui).- Mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 919

[75-2019.]- Dépôt de garantie.- Devis ou facture des travaux allégués

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 903

[68-2019].- Cautionnement.- Mentions manuscrites.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 899

[57-2019] - Mentions manuscrites.- Deux écritures différentes sur l’acte de cautionnement.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 958

[45-2019].- Cautionnement.- Différence d’écriture entre la mention manuscrite et la signature.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 815

[46-2019].- Cautionnement déguisé.- Nullité (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 910

[28-2019].- Conditions de forme du cautionnement.- Acte notarié.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 928

[10-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Majoration en cas de retard.- Intérêts de retard.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 janvier 2019; Affichages : 871

[124-2018].- Nullité du cautionnement.- Défaut de respect de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 novembre 2018; Affichages : 821

[87-2018].- Cautionnement bancaire.- Violation de l’article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 846

[37-2018].- Créancier du dépôt de garantie.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 890

[14-2018].- Caution subrogée dans les droit du bailleur.- Demande de constatations d’acquisition de la clause résolutoire par la caution (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 894

[54-2017].- Cautionnement postérieur à la conclusion du bail.- Nullité (oui).

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 10 mai 2017; Affichages : 952

[12-2017]- Restitution du dépôt de garantie.- Majoration depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

: par Natalia YANKELEVICH; le 01 mars 2017; Affichages : 848

[162-2016] - Article 22 Loi du 6 juillet 1989.- Sort du dépôt de garantie en cas de vente du bien.-

: par Natalia YANKELEVICH; le 30 novembre 2016; Affichages : 974

[149.2016]- Article 22 Loi du 6 juillet 1989.- Non restitution du dépôt de garantie.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 947

[139-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.- Conditions de validité du cautionnement.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 1213

[138-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.

: par Super User; le 19 octobre 2016; Affichages : 1258

[137-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.- Conditions de forme du cautionnement.

: par Super User; le 19 octobre 2016; Affichages : 857

[71-2016]- Article 22 loi du 6 juillet 1989.- Cautionnement.- Nullité de l’acte de cautionnement par voie d’exception.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 903

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