Annales des loyers

[09-2025].- Contrat de cautionnement.- Législation applicable.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 16

CA Poitiers, 2^e ch. civ., 10 septembre 2024, n° de RG 23/01 943

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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