Annales des loyers

[29-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Réparations locatives

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 406

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 16 février 2021, RG n° 18/08435

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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