[79-2022].- Délai de restitution du dépôt de garantie.- Majoration.- Nouvelle adresse du locataire
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 1, ph. 3, 7 septembre 2022, RG n° 22/02489
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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