Annales des loyers

[88-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Congé du locataire.- Durée du préavis

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 326

CA Colmar, ch. 3 sec. A, 4 octobre 2021, RG n° 21/533

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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