[80-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Dette de loyer.- Compensation entre les deux sommes
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA, Versailles, 1re ch. 2e section, 27 septembre 2022, RG n° 21/04790
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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