[53-2020].- Nullité du cautionnement.- Mention manuscrite

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 415

CA Besançon, 1er ch. civ. et com., 9 juin 2020, RG n° 18/01923

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.