Annales des loyers

[08-2025].- État des lieux de sortie.- Restitution du dépôt de garantie

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 13

Cass. 3^e civ., 6 février 2025, n° 23–21.193 inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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