Annales des loyers

[35-2021].- Restitution dépôt de garantie.- Vente du bien

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 396

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.148, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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