Annales des loyers

[16-2023].- Cautionnement.- Contrat.- Défaut de mention manuscrite.- Nullité (oui) Engagement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 90

CA Colmar, 3^e ch. A, 6 février 2023, n° 21/04444

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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