Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 : Obligation de formation TRACFIN
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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La parution du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme change la donne dans la justification des formations TRACFIN par les professionnels de l’immobilier. Sur 23 décisions rendues par la Commission nationale des sanctions (CNS) sur les années 2025 et 2026, 15 sanctionnent spécifiquement le non-respect de l’obligation de formation. L’analyse des décisions permet de préciser les contours de cette obligation de formation TRACFIN.
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